Mis à jour le 14 septembre 2021
La nomenclature Dintilhac est une classification des divers préjudices et dommages que peut avoir une victime lors d’un accident de circulation par exemple. Bien plus qu’une simple proposition instiguée par le gouvernement français aux professionnels en matière de gestion des préjudices, cet outil s’est imposé aujourd’hui comme un référentiel systématiquement utilisé.
Au travers de cet article, nous allons vous expliquer, en des termes très simples, en quoi consiste cette nomenclature en apparence complexe à cerner.
Genèse de la nomenclature Dintilhac et objectif
En 2004, le gouvernement français au travers du secrétariat d’État aux droits des victimes a demandé la formation d’un comité pour ressortir une classification exhaustive des différents types de préjudices qui peuvent affecter une victime.
La volonté claire était de pouvoir catégoriser sur une base claire différents types de préjudice afin de pouvoir estimer l’indemnisation à laquelle ont droit les personnes affectées. C’est ainsi que ce comité conduit par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a présenté à son autorité de tutelle, le rapport de nomenclature des préjudices ; laquelle porte désormais son nom.
Des référentiels de classification des préjudices existent, mais la nomenclature Dintilhac s’est très clairement démarquée comme étant la plus complète, d’où le fait qu’elle ait fait l’unanimité au sein des acteurs juridiques depuis.
Par ailleurs, comme expliqué sur cette page, la nomenclature Dintilhac est l’outil qui sous-tendra l’expertise médicale de la victime et qu’elle utilisera pour formuler la demande d’indemnisation.
Le fonctionnement de la nomenclature Dintilhac
Après l’accident et avant que l’état stable non évolutif de la victime ne soit atteint (dénommé consolidation), la victime essentiellement assistée de son avocat et de son médecin-conseil doit subir une expertise médicale dirigée par le médecin expert désigné par la compagnie d’assurance ou le tribunal.
Cette expertise se déroulera en parcourant la classification Dintilhac où les préjudices sont classés par postes. Lorsque la consolidation n’est pas constatée, l’expertise est reportée. Dès que la consolidation est établie, un débat juridique est alors mené à l’amiable ou en procédure judiciaire, afin de statuer sur les préjudices à considérer et pour déterminer les indemnités à reverser à la victime.
La nomenclature au départ distingue deux types de victimes : la victime directe ayant subi l’accident et la victime indirecte, ayant un lien proche avec la victime directe. Les victimes directes, selon la nomenclature, peuvent entrer dans deux grandes catégories de préjudices : ceux patrimoniaux liés à l’épreuve économique subie ayant donc touché leur patrimoine, et ceux extrapatrimoniaux touchant les émotions et la qualité de la vie des victimes.
Dans les deux cas, les préjudices peuvent revêtir un caractère temporaire (avant la consolidation) ou permanent (après la consolidation).
Quant aux victimes indirectes, la classification de leurs préjudices tient d’abord compte du décès ou de la survie des victimes directes. Dans l’un ou l’autre des cas, les préjudices sont toujours classés en ces deux grands postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
La nomenclature Dintilhac a incontestablement participé à l’harmonisation de la typologie des préjudices.
