Mis à jour le 8 avril 2021
Vous avez l’intention de vendre ou donner votre voiture, moto ou autre véhicule ? Vous devez impérativement faire une déclaration de cession pour permettre la ré-immatriculation du véhicule, mais surtout pour éviter de recevoir des PV à votre nom alors que la voiture/moto ne vous appartient plus. Depuis 2009, il est possible de faire une déclaration de cession en ligne. Rien de compliqué rassurez-vous, car toute la procédure se fait sur internet. Voici les démarches.
Sommaire de l'article
Pourquoi vous devez faire une déclaration de cession ?
Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous n’en êtes plus légalement responsable, étant donné qu’il ne vous appartient plus. Oui mais voilà, si vous ne faites pas une déclaration de cession et que le nouveau propriétaire n’a pas encore effectué de démarche pour le changement de titulaire de la carte grise, c’est vous qui serez tenu(e) responsable en cas d’infraction commise par la personne à qui vous avez vendu/donné votre véhicule.
L’attestation de cession prouve ainsi que vous avez bien cédé/vendu votre véhicule à une tierce personne. Il vous libère donc de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule, vous évitant notamment de recevoir des PV.
Déclarer la cession d’un véhicule en ligne : guide simple
Vous devez faire une déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la date de la vente ou donation de votre véhicule. Pour ce faire, rendez-vous sur une plateforme spécialisée et une fois sur le site, la procédure à suivre est vraiment très simple :
- Vous complétez un formulaire,
- Vous créez un compte sur le site,
- Vous payez ensuite les frais de déclaration de cession,
- Puis vous envoyez un scan ou une copie des documents nécessaires à la déclaration de cession.
Le traitement de votre dossier ne dure généralement pas longtemps. Souvent, les demandes sont en effet validées en 24 heures, et vous recevrez votre attestation de cession par mail.
Les documents à fournir pour une déclaration de cession en ligne
- Le certificat de cession du véhicule ou formulaire Cerfa 15776*01 à télécharger et imprimer avant la vente. Il vous le faut en deux exemplaires (pour vous, et pour le nouveau propriétaire) que vous aurez à remplir le jour de la vente.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois : obligatoire pour les véhicules vieux de plus de 4 ans, ce document prouve que vous avez soumis la voiture/moto à un contrôle technique au moins six mois avant la vente, et que le véhicule fonctionne encore parfaitement, en plus d’être conforme aux normes environnementales et de sécurité.
- Le certificat de non-gage qui doit être téléchargé et imprimé au moins 15 jours avant la vente. Ce document prouve que le véhicule vendu/cédé est parfaitement dans les règles.
- La carte grise du véhicule que vous devrez barrer et où vous aurez inscrit de manière bien lisible et indélébile la mention « Vendu (ou cédé) le [date/heure] », avant de signer.
Une fois la déclaration de cession effectuée et l’attestation entre vos mains, vous serez complètement libéré(e) de toute responsabilité envers votre ancien véhicule et vous pourrez le mettre aux enchères.
